Sur financement de l’USAID avec l’assistance technique du NDI, la Commission de suivi du Code de bonne conduite des partis politiques en République de Guinée a, lors d’une conférence tenue à la Maison de la Presse ce lundi 05 mars 2018 délivré le rapport sur "L’évaluation du processus électoral par rapport au respect du Code de bonne conduite des partis politiques ‘’. Monsieur Mamadou Fofana, Président de cette Commission, a avant de répondre aux questions des journalistes lu une déclaration dont voici l’intégralité :

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs, chers invités

La Commission de Suivi du Code de Bonne Conduite des Partis Politiques en République de Guinée (CSCBC) est un organe de veille composé de 109 partis politiques signataires à date. Elle a été créée pour promouvoir la concertation et la saine émulation entre les partis politiques pour une démocratie apaisée en République de Guinée. Elle bénéficie depuis sa création d’un appui technique du NDI, grâce au financement de l’USAID.

L’actualité politique de notre pays étant marquée par la fin de la proclamation des résultats définitifs des élections communales du 4 février 2018, il est du devoir de la CSCBC, en tant qu’organe de veille, et conformément aux textes qui la régissent, de se prononcer sur le processus électoral ayant abouti à l’organisation et à la proclamation des résultats définitifs du scrutin des élections communales.

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs, chers invités

Les élections locales, tant attendues depuis 2010 et plusieurs fois reportées, ont été organisées le 4 février 2018 suivies de la proclamation des résultats définitifs par la CENI. Ces élections d’une importance capitale, ont permis aux Guinéen(ne)s de choisir parmi plus de trente mille (30.000) candidats les sept mille douze (7 012) conseillers municipaux qui, à leur tour, choisiront les 342 maires avec leurs adjoints. Ceci, afin de répondre aux nombreuses attentes des populations en termes de demande de services publics performants.

Le Directoire de la CSCBC voudrait saisir cette occasion, pour remercier la CENI et l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus électoral pour l’organisation desdites élections.

La commission note avec satisfaction :

• les concertations régulières entre la CENI et les parties prenantes du processus électoral ;
• le respect du chronogramme élaboré et publié par la CENI ;
• le déroulement d’une campagne apaisée et civilisée ;
• la proximité de l’électeur de son bureau de vote ;
• l’implication des jeunes et des femmes dans le processus électoral ;
• l’inscription en grand nombre de jeunes et de femmes sur les listes de candidatures ;
• la participation massive des candidats indépendants aux élections locales.

Malgré ces avancées, la CSCBC relève quelques manquements dont entre autres :

• les violences post-électorales ayant fait des victimes innocentes et occasionné des dégâts matériels importants ;
• l’insuffisance de sensibilisation des militants sur l’éducation civique et la portée des élections communales ;
• le manque de débats publics sur les projets de société des candidats ;
• la mauvaise distribution et gestion des cartes d’électeurs, empêchant certains citoyens de voter ;
• le retrait et la détention de plusieurs cartes par des citoyens sous prétexte qu’ils connaissent les propriétaires, pendant qu’ils n’ont pas le droit de le faire ;
• le nombre insuffisant de membres des commissions de distribution des cartes d’électeurs (3 membres par quartier, quelque soient la taille du quartier et le nombre d’électeurs) ;
• l’utilisation abusive des votes par procuration à travers un laisser-aller dans sa délivrance et le non-respect de certaines décisions de dernières minutes de la CENI portant limitation du vote par procuration et par dérogation. ;
• l’implication des chefs de quartiers et les présidents de districts dans le processus électoral contrairement aux dispositions du code électoral ;
• la faible maîtrise des procédures de vote et de centralisation des résultats par certains membres des bureaux de vote et des commissions administratives de centralisation du vote ;
• la faible coordination et gestion de l’acheminement des procès-verbaux après le vote vers les commissions administratives de centralisation des votes ;
• la rétention d’informations par certains démembrements de la CENI ;
• l’utilisation des moyens de l’État par certains agents de l’administration publique dans la campagne électorale ;
• l’insuffisance du nombre de magistrats pour présider les CACV;
• l’annulation abusive et disparition de certains procès-verbaux des résultats ;
• le non-respect des délais légaux de proclamation des résultats ;
• l’excitation à la violence comme moyens de réclamation par certains acteurs politiques ;
• la mauvaise organisation de certaines commissions de réception des procès-verbaux de résultats.
• la contradiction dans certaines décisions de justice et parfois des irrecevabilités de plainte pour incompétence ou non-respect du délai de recours.

Mesdames Mesdemoiselles et Messieurs, chers invités

Au regard de tout ce qui précède, nous, membres de la commission de suivi du code de bonne conduite des partis politiques recommandons ce qui suit :

Aux partis politiques :

• Promouvoir et vulgariser le code de bonne conduite auprès des militants et sympathisants ;
• Lutter contre l’ethnocentrisme et la haine ;
• Promouvoir l’unité nationale et l’esprit républicain conformément au code de bonne conduite des partis politiques ;
• Se faire représenter par des délégués bien formés à l’occasion de chaque élection ;
• Éduquer les militants et les responsables des partis politiques ;
• Sensibiliser les militants avant l’installation des conseils de quartiers et de district ;
• S’abstenir de faire recours à la violence sous toutes ses formes et privilégier les voies légales de règlement des contentieux ;
• Respecter leur engagement vis-à-vis du code de bonne conduite dont ils sont signataires.

Au Gouvernement/Administration

• Observer la neutralité dans toutes les étapes du processus électoral ;
• S’abstenir d’utiliser les moyens de l’État à des fins de campagne électorale ;
• Veiller au respect de la loi ;
• Instruire les tribunaux à traiter avec diligence et impartialité les contentieux électoraux.

À l’Assemblée nationale :

• De réviser le cadre juridique des élections en fonction des leçons tirées de l’organisations de ces élections communales.

À la CENI :

• Réviser le fichier électoral avant les élections législatives ;
• Sensibiliser les responsables et militants politiques avant l’installation des Conseils de quartiers et de districts et l’élection des Conseils de région;
• Mettre à disposition à temps le matériel électoral ;
• Veiller à l’avenir à la bonne formation des membres des BV et des CACV ;
• Faciliter et sécuriser la remontée des PV des BV vers les CACV ;
• Mettre à jour le site internet de la CENI ;
• Publier les résultats dans les délais légaux ;
• Accompagner le processus de réformes du code électoral.

Dans l’ensemble, les acteurs politiques se sont conformés aux dispositions du Code de bonne conduite. La correction à l’avenir des écarts de comportements et l’amélioration de l’organisation des opérations électorales renforceront la qualité et l’apaisement des élections en République de Guinée.

Je vous remercie !